Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Article 6.10 Versions de la disposition

2018-01-01

6.10. Outre les exigences prescrites par les normes ISO 14064-3 et ISO 14065 concernant les conflits d’intérêts, l’émetteur doit s’assurer qu’il n’existe aucune des situations décrites ci-dessous entre lui-même, ses dirigeants, l’organisme de vérification et les membres de l’équipe de vérification:

1°  au cours des 3 années précédant l’année de déclaration, l’un des membres de l’équipe de vérification a été à l’emploi de l’émetteur;

2°  l’un des membres de l’équipe de vérification ou une personne de la famille immédiate de l’un de ces membres a des intérêts personnels avec l’émetteur ou l’un de ses dirigeants;

3°  au cours des 3 années précédant l’année de déclaration, l’un des membres de l’équipe de vérification ou l’un des sous-traitants ayant participé à la vérification a fourni à l’émetteur l’un des services suivants:

a)  la conception, le développement, la mise en oeuvre ou la maintenance d’un inventaire de données ou d’un système de gestion des données sur les émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise, d’un établissement ou d’une installation de l’émetteur ou, le cas échéant, sur des données de transaction d’électricité, de combustibles ou de carburants;

b)  le développement des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, y compris l’élaboration ou le développement d’autres données utilisées aux fins de la quantification ou de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre et requises en vertu du présent règlement;

c)  la consultation liée aux réductions des émissions de gaz à effet de serre, notamment la conception de projet d’efficacité énergétique, d’énergie renouvelable et l’évaluation des actifs reliés aux sources de gaz à effet de serre;

d)  la préparation de manuels, de guides ou de procédures liés à la déclaration des émissions de gaz à effets de serre de l’émetteur;

e)  la consultation en lien avec un marché de droits d’émission de gaz à effet de serre, notamment:

i.  le courtage, avec ou sans enregistrement, en agissant comme promoteur ou souscripteur pour le compte de l’émetteur;

ii.  le conseil concernant l’adéquation d’une transaction liée aux émissions de gaz à effet de serre;

iii.  la détention, l’achat, la vente, la négociation ou le retrait de droits d’émission visé au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

f)  la consultation en gestion de santé et sécurité et en gestion de l’environnement, y compris la consultation menant à la certification à ISO 14001;

g)  un service conseil d’actuariat, la tenue de livres ou tout autre service conseil lié aux documents comptables ou aux états financiers;

h)  un service lié aux systèmes de gestion de données de procédé visé par le processus de vérification des émissions de gaz à effet de serre;

i)  l’audit interne lié aux émissions de gaz à effet de serre;

j)  un service rendu dans le cadre d’un litige ou d’une enquête concernant les émissions de gaz à effet de serre;

k)  la consultation pour un projet de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, incluant un projet de crédits compensatoires effectué conformément au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);

4°  la personne de l’organisme de vérification chargée de faire une revue interne du processus de vérification, selon les exigences des normes ISO 14065 et ISO 14064-3, a déjà fourni à l’émetteur un service de vérification ou d’autres services visés au paragraphe 3 pour l’année de déclaration ou l’année en cours.

L’existence de l’une des situations décrites au premier alinéa est considérée comme un conflit d’intérêts invalidant le rapport de vérification.

Pour l’application du présent article, est une personne de la famille immédiate d’un membre de l’équipe de vérification son conjoint, son enfant et l’enfant de son conjoint, sa mère et son père, le conjoint de sa mère ou de son père ainsi que le conjoint de son enfant ou de l’enfant de son conjoint.

A.M. 2012-12-11, a. 15; A.M. 2017-12-18, a. 7.

2013-01-01

6.10. Outre les exigences prescrites par les normes ISO 14064-3 et ISO 14065 concernant les conflits d’intérêts, l’émetteur doit s’assurer qu’il n’existe aucune des situations décrites ci-dessous entre lui-même, ses dirigeants, l’organisme de vérification et les membres de l’équipe de vérification:

1°  au cours des 3 années précédant l’année de déclaration, l’un des membres de l’équipe de vérification a été à l’emploi de l’émetteur;

2°  l’un des membres de l’équipe de vérification ou une personne de la famille immédiate de l’un de ces membres a des intérêts personnels avec l’émetteur ou l’un de ses dirigeants;

3°  au cours des 3 années précédant l’année de déclaration, l’un des membres de l’équipe de vérification ou l’un des sous-traitants ayant participé à la vérification a fourni à l’émetteur l’un des services suivants:

a)  la conception, le développement, la mise en oeuvre ou la maintenance d’un inventaire de données ou d’un système de gestion des données sur les émissions de gaz à effet de serre d’un établissement ou d’une installation de l’émetteur ou, le cas échéant, sur des données de transaction d’électricité, de combustibles ou de carburants;

b)  le développement des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, y compris l’élaboration ou le développement d’autres données utilisées aux fins de la quantification ou de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre et requises en vertu du présent règlement;

c)  la consultation liée aux réductions des émissions de gaz à effet de serre, notamment la conception de projet d’efficacité énergétique, d’énergie renouvelable et l’évaluation des actifs reliés aux sources de gaz à effet de serre;

d)  la préparation de manuels, de guides ou de procédures liés à la déclaration des émissions de gaz à effets de serre de l’émetteur;

e)  la consultation en lien avec un marché de droits d’émission de gaz à effet de serre, notamment:

i.  le courtage, avec ou sans enregistrement, en agissant comme promoteur ou souscripteur pour le compte de l’émetteur;

ii.  le conseil concernant l’adéquation d’une transaction liée aux émissions de gaz à effet de serre;

iii.  la détention, l’achat, la vente, la négociation ou le retrait de droits d’émission visé au deuxième alinéa de l’article 46.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

f)  la consultation en gestion de santé et sécurité et en gestion de l’environnement, y compris la consultation menant à la certification à ISO 14001;

g)  un service conseil d’actuariat, la tenue de livres ou tout autre service conseil lié aux documents comptables ou aux états financiers;

h)  un service lié aux systèmes de gestion de données de procédé visé par le processus de vérification des émissions de gaz à effet de serre;

i)  l’audit interne lié aux émissions de gaz à effet de serre;

j)  un service rendu dans le cadre d’un litige ou d’une enquête concernant les émissions de gaz à effet de serre;

k)  la consultation pour un projet de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, incluant un projet de crédits compensatoires effectué conformément au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1);

4°  la personne de l’organisme de vérification chargée de faire une revue interne du processus de vérification, selon les exigences des normes ISO 14065 et ISO 14064-3, a déjà fourni à l’émetteur un service de vérification ou d’autres services visés au paragraphe 3 pour l’année de déclaration ou l’année en cours.

L’existence de l’une des situations décrites au premier alinéa est considérée comme un conflit d’intérêts invalidant le rapport de vérification.

Pour l’application du présent article, est une personne de la famille immédiate d’un membre de l’équipe de vérification son conjoint, son enfant et l’enfant de son conjoint, sa mère et son père, le conjoint de sa mère ou de son père ainsi que le conjoint de son enfant ou de l’enfant de son conjoint.

A.M. 2012-12-11, a. 15.